Conditions générales de vente


La TVA est incluses dans les prix annoncés, et non récupérable (Cheapatleast étant une micro-entreprise non assujettie).  Les prix des articles en vente sur ce site s'entendent Hors frais de port, de traitement ou d'emballage. Sauf indication sur les fiches-produits et descriptifs, les expéditions se font au départ de France métropolitaine. En général, si les articles proposés sont disponibles en France, les commandes sont habituellement traitées et expédiées en 48H00. Les délais de livraison sont approximatifs et donnés à titre indicatif, les expéditions se font principalement via La Poste, nous ne sommes pas responsables du traitemment des articles commandés une fois ceux-ci expédiés: retard, dégradation, perte... En cas de dégradation ou perte de votre commande lors de son acheminement, il convient de vous rapprocher de La Poste qui a mis en place un service de réclamation simplifié (contactez le 3631) et qui a prévu des principes d'indemnisation dans certains cas.

Si les articles ne sont pas en stock en France, dans le cas contraire nos fournisseurs s'engagent à nous livrer dans les plus brefs délais (de 15 à 21 jours en général). Il se peut donc que la commande vous soit expédiée directement par nos fournisseurs.

En cas de rupture de stock ou en cas d'impossibilité de tenir les délais de livraison annoncés, un mail est envoyé à l'acheteur pour l'en informer et lui offrir la possibilité d'annuler sa commande.

Les prix annoncés s'entendent hors frais de transitaire et taxes douanières (sauf en cas d'accord du service commercial ou entente entre l'acheteur et CHEAPATLEAST).

Il appartient à l'acheteur de vérifier, en cas d'expédition vers l'étranger ou vers les DOM TOM, que les articles commandés sont conformes à la règlementation en vigueur dans le pays, département ou territoire de destination.

Nous ne sommes pas responsables en cas de saisie, retenue ou taxation douanière et dans ces cas, les commandes ne pourront prétendre à aucun remboursement.

En aucun cas nous ne pourrons être tenus pour responsables d'évennements ultérieurs au dépot de la commande dans les bureaux de La Poste.

Selon la règlementation en vigueur concernant la vente à distance, vous disposez d'un délai de réractation de 14 jours pour tout achat d'un ou plusieurs articles neufs, toute fois, les expéditions s'effectuant dans les 48H00 suivant la commande, le remboursemant ne sera effectif qu'une fois le ou les article revenus en nos locaux. Nota: voir complément d'information sur la nouvelle réglementation plus bas dans les CGV.

Les retours sont à effectuer à:

CHEAPATLEAST 34 avenue Saint-Exupéry 69100 Villeurbanne,

dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), non descellés, et accompagnés d'une copie de la facture ou du mail de confirmation de commande. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

Conformément à la législation en vigueur, les frais de port, les frais de retour et taxes douanières acquitées par l'acheteur ne peuvent prétendre à un quelconque remboursement même lors de rétractation de la part de l'acheteur.

Le remboursement s'effectuera au choix de CHEAPATLEAST soit par un avoir valable pour un prochain achat sur le site, soit par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

- Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

- Les factures correspondant aux commandes sont envoyées par mail sur simple demande de l'acheteur.

- CHEAPATLEAST s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits (en France ou chez nos fournisseurs). A défaut de disponibilité du produit, CHEAPATLEAST s'engage à en informer au plus vite l'utilisateur.

- CHEAPATLEAST se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou au déroulement d'une commande antérieure.

- CHEAPATLEAST se réserve le droit de modifier les descriptifs, photos et les prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

- Toutes nos commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.

- Les articles demeurent la propriété de CHEAPATLEAST jusqu'au complet paiement du prix.

- Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

- Les photos sont communiquées à titre illustratif.

Les caractéristiques des produits présentés peuvent être modifiées sans préavis par les éditeurs. Les photographies des produits (boîte, jaquette, copies d'écran...) ne sont pas contractuelles. CHEAPATLEAST dégage toute responsabilité quant à l'utilisation ou au contenu des produits commandés.Les logiciels sont livrés avec une licence d'utilisation non cessible et  exclusive. Il est interdit de procéder à toute copie autre que celles autorisées dans le cadre de la législation en vigueur.

Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente et tout contrat conclu avec un Client sera de la compétence de l'ensemble des Tribunaux d'Instance.

 

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes, par CHEAPATLEAST, de tous les articles présents sur le site. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes sur place. CHEAPATLEAST peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant commande. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le site CHEAPATLEAST est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.

CHEAPATLEAST est une auto-entreprise enregistrée à la CCI LYON (69).

SIRET 380 704 684 00030. APE 4791A.

Additif Concernant La Protection Des Acheteurs (loi Hamon):

Nota: Les paragraphes suivants concernant le droit de rétractation viennent en complément de précision et ne se substituent pas aux conditions générales de vente disponibles sur le site.

Depuis le 13.06.2014, le délai de droit de rétractation est de 14 jours.

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision de se rétracter au professionnel en utilisant un «support durable» (par exemple, lettre écrite envoyée par la poste, courrier électronique).

A noter que seul (s) l’ (les) article (s) de la vente ne peut (peuvent) faire l’objet (s) de rétractation, en aucun cas les frais de port, taxes transitaires ou douanières et encore moins les frais de retour de l’ (des) article (s) concerné (s), sauf accord avec le vendeur.

Pour éviter tout quiproquo, l’ (les) article (s) objet (s) de rétractation, doit (doivent) être retourné (s) au vendeur de manière indiscutable (envoi avec un N° de suivi) et lui parvenir dans un état NEUF, tel que livré (s) initialement, sans trace d’utilisation, usure ou dégradation. Il est admis que seuls les emballages peuvent porter des traces de manipulation.

Il convient donc à l’acheteur de tout mettre en œuvre afin que l’ (les) article (s) parvient (parviennent) au vendeur sans dommage.

Un formulaire de rétractation est disponible, il sera fourni au client par mail sur simple demande.

Ledit formulaire se présente comme suit (l’acheteur peut copier le modèle ci-dessous, en respectant la conformité de la mise en page)

 

FORMULAIRE STANDARD DE RÉTRACTATION DISTINCT POUR FACILITER LE DROIT

DE RÉTRACTATION

_________________________________________________________________________________

 

Notification de rétractation

 

 À ………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………… (***) (Nom et adresse du professionnel).

 

 Je/nous (**) soussigné(s) notifie/notifions ma/notre (**) rétractation d’achat à ce jour

 

 Date (***):

 

 

 Information concernant l’achat:

 

-          N° de commande (***): ……………………………………………………………………………

-          Date de la commande (***): ……………………………………………………………………………

-          Article (s) concerné (s) (dénomination (s) et N° d’article) (***) : ……………………………………………………………………………

-          Plateforme d’achat : Cheapatleast.surinternet.com / Priceminister  / Autre (**)

 

 Nom du/des acheteur(s)  et pseudo (le cas échéant) (***):

…………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………………..….

 

 Adresse(s) du/des acheteur (s) (***):

 …………………………………………………………………………………………………...

 …………………………………………………………………………………………………...

 

 Motif (1) (***):

…………………………………………………………………………………………………...

 

 Signature du/des (**) acheteur (s) (seulement si le présent formulaire est notifié par courrier) (***):

 

 

 

 

 

 Date de réception de la demande de rétractation (*):

 

 Signature du vendeur (*) :

 

 

 

 

 

 

_________________________________________________________________________________

 

(*) Champ à remplir par le professionnel.

(**) Rayer la/les mention (s) inutile (s).

(***) Champ à remplir par l’ (les) acheteur (s)

(1) Facultatif